BAIL COMMERCIAL
Négociez et sécurisez la rédaction de votre bail commercial
Vous êtes propriétaire d’un local commercial ou vous souhaitez prendre à bail un local en tant que futur locataire ? Votre bail arrive à échéance et vous souhaiteriez le renouveler ?
Le régime juridique encadrant le contrat de bail commercial est particulièrement complexe. En outre, il s’insère également dans un cadre législatif plus large dès lors que le local commercial en question constitue un lot de copropriété ou nécessite préalablement un changement d’usage.
C’est pourquoi le cabinet propose de prendre en charge la rédaction, la négociation de votre bail commercial et de ses successifs renouvellements afin d’assurer une sécurité juridique et une efficacité optimale à vos relations contractuelles.
L’ensemble des conditions de validité de l’acte par rapport aux parties, à son environnement et au lieu de la location sera vérifié.
Le contrat le plus adéquat à vos besoins selon la durée envisagée ou encore l’activité projetée dans les lieux loués vous sera proposé.
Vous justifiez ainsi d’une protection juridique renforcée pour démarrer ou poursuivre votre activité en toute sérénité.
Appréhendez efficacement le terme de votre bail commercial par son renouvellement ou sa résiliation
Votre bail commercial en cours arrive bientôt à échéance ou vous vous trouvez en période de tacite prolongation et vous souhaitez procéder au renouvellement ou achever votre relation contractuelle ?
Que vous soyez locataire ou bailleur, vous avez la possibilité de demander le renouvellement du bail commercial à l’occasion d’un congé.
Le bailleur dispose du droit de refuser le renouvellement du bail commercial à condition qu’il propose, en principe, au locataire disposant d’un droit au renouvellement, une indemnité d’éviction.
Quant à lui, le locataire peut donner congé pour partir aux échéances triennales du bail commercial sauf clauses contractuelles contraires.
Le terme ou le renouvellement du bail commercial est un point sensible de la *relation contractuelle et nécessite la plus grande vigilance sur le formalisme et le contenu des actes échangés lors de cette période.
Le cabinet vous propose ses services pour la rédaction de vos baux renouvelés, de l’ensemble de vos congés mais également pour la négociation de prix du futur loyer et charges.
Réglez vos litiges locatifs au titre des loyers, des charges ou encore des travaux
Souvent, des litiges naissent à l’occasion du renouvellement du bail commercial concernant la fixation du loyer commercial entre le bailleur et le locataire. Mais ces litiges peuvent s’étendre à la répartition des charges entre les parties au contrat ou encore à la prise en charge de travaux au cours ou à la fin dudit bail commercial.
Vous souhaitez être conseillé lors de la naissance d’un contentieux ou nécessitez d’être représenté devant une juridiction judiciaire pour par exemple la fixation du loyer commercial ou la contestation du paiement de loyers et charges indus ?
La clause résolutoire de votre bail commercial
En tant que bailleur, si votre bail commercial a prévu une clause résolutoire, vous avez la possibilité de résilier automatiquement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations découlant du contrat.
En général, l’actionnement de la clause résolutoire du bail commercial découle du non-paiement du loyer par le locataire, mais elle peut être élargie à d’autres cas de figure selon les stipulations dudit bail commercial
Le cabinet vous aide, assiste et représente durant toute cette procédure de résiliation de plein droit du bail commercial, de la signification par huissier de justice du commandement de payer ou de la mise en demeure adaptée jusqu’au rendu de la décision devant le juge judiciaire, en référé ou directement au fond.
Il sera notamment demandé à cette occasion l’expulsion du locataire et le paiement de l’arriéré de loyers, puis en cas de décision favorable sans suspensions de la clause, le cabinet s’engage à vous accompagner dans la procédure d’expulsion.
De même, lorsque l’exploitant d’un fonds de commerce (ou son dirigeant ) prend sa retraite, ou se retrouve dans une situation de handicap il peut arrêter son activité ou céder pour n’importe quelle autre activité en ayant fait délivrer une sommation. Le bailleur peut à cette occasion acquérir à la place et dans les mêmes conditions que celui qui a fait une proposition d’achat à l’exploitant du fonds. S’il ne le fait pas, la vente peut alors se faire au profit du cessionnaire pressenti et l’activité prévue au bail peut être complètement différente.