CESSION D’ENTREPRISES

Le cabinet vous accompagne lors de votre cession de fonds de commerce. Cette opération nécessite une rédaction de l’acte rigoureuse pour assurer sa validité. Toutefois, en raison du formalisme stricte de la cession du fonds de commerce et aux différents intervenants lors d’une telle cession, les parties doivent être très attentives.

Une cession peut bien souvent s’enliser plus que prévu alors même que les conditions ont été arrêtées, soit en raison de l’intervention d’un tiers à la cession (bailleur, banque, mairie, agent immobilier, locataire-gérant ou sous-locataire parfois), soit parce que des difficultés techniques ou économiques surviennent. Or, les Parties sont tenues par des délais et des impératifs économiques certains.

Le cédant doit gérer la fin de son stock, informer les salariés actuels qu’ils soient repris ou non, informer de cette cession sa clientèle, s’occuper le cas échéant d’un projet professionnel futur. Chaque semaine de retard prise a un impact financier pour le cédant, notamment en ce qu’il continue de régler ses loyers et charges. Le cessionnaire quant à lui, dispose d’un prévisionnel à tenir en fonction des saisons et des périodes de début d’activité, outre toutes les formalités administratives et fiscales.

En tant qu’avocats, nous mettons tout en œuvre pour que votre cession se passe de façon sécurisée mais également de façon rapide. Nous nous occupons de la partie juridique et anticipons les étapes et éventuels points bloquants à venir pour que la cession se déroule dans les délais que nos clients se fixent afin qu’ils n’aient à se concentrer que sur le cœur de leur métier.

Nous rédigeons surtout des actes de cession portant sur des hôtels et des restaurants.

Nous sommes particulièrement vigilants sur les normes applicables et nous demandons au vendeur de faire réaliser un audit des locaux avant toute cession.

En effet, une fermeture administrative est vite arrivée…

La cession de fonds de commerce une opération répondant à un formalisme strict et précis

La cession de fonds de commerce répond à un formalisme strict. Ce formalisme s’analyse tant vis-à-vis du bailleur ou de la mairie qu’une fois l’acte de vente définitive signé. La cession doit être enregistrée et publiée au plus vite afin que l’acquéreur puisse commencer sa prise d’activité et démarrer l’exploitation du fonds.

Les publications, pour le vendeur, lui permettent de démarrer la mission de séquestre qui lui permettra de récupérer les fonds. Nous vous informons du déroulé d’une cession de fonds de commerce au travers des formalités et du formalisme qu’elle recoupe afin que vous en ayez une vision globale.

L’intervention du bailleur à la cession de fonds de commerce

Il peut arriver, avant la signature d’un compromis ou entre le compromis et l’acte définitif, que le bailleur ne réponde pas à la sollicitation du cédant qui doit obtenir son autorisation pour céder son fonds de commerce.

Les parties sont parfois tenues par un silence ou un refus abusif du bailleur qui ont des conséquences parfois lourdes puisque le cessionnaire se refuse à acquérir et le cédant se trouve dans une situation économique compliquée puisque la vente est parfois un impératif économique pour la viabilité de la société.

L’intervention d’un avocat permet souvent de sortir d’une telle situation et de trouver les solutions juridiques qui permettent soit de débloquer soit d’anticiper la question de l’intervention du bailleur.

Les risques en cas de manquement au formalisme de cession du fonds de commerce ou du droit au bail :

Le formalisme de la cession de fonds de commerce repose également sur le formalisme de cession visé par le bail. Le bail prévoyant également des sanctions en cas de non-respect des clauses de cession (bien souvent par la résiliation du bail). Aussi, des sanctions très graves sont encourues en cas d’inobservation ou de mauvaise interprétation des clauses de cession.

Notre intervention tend principalement à éviter que de telles inobservations arrivent.

Plus que jamais la cession du droit au bail doit être encadrée strictement avec respect du formalisme. 

Le bail commercial doit être étudié avec attention avec la plupart du temps une renégociation du bail.

Une cession d’entreprise peut passer par une cession de fonds de commerce ou d’actifs, mais aussi par la cession des titres (actions ou parts sociales) de la société qui exploite. 

Dans ce cas, il y a simplification des formalités notamment au niveau du bailleur, mais complication au niveau de la détermination du prix des titres.

La détermination des titres se fait en 2 temps, avec la comptabilité de la société cible et en amont une étude complète de la situation juridique financière et comptable de la société.

Il en va de même pour la cession des parts de SCI (qui concernent un bien immobilier).